Schweizerischer Technischer Verband - STV Union Technique Suisse - UTS Asssociazione Technica Svizzera - ATS Swiss Technical Association - STA STATUTS Du groupement des ingénieurs en technologies de l’information et télécommunications GITI Révision: 20.09.2000
Correction: 24.10.2000
1.1 DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE ET APPROBATION
1.2 BUTS
1.3 TÂCHES 2.1 CATÉGORIES DE MEMBRES
2.2 MEMBRES ACTIFS
2.3 MEMBRES D'HONNEUR
2.4 MEMBRES DE SOUTIENT
2.5 MEMBRES ÉTUDIANTS
2.6 PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE 3.1 RESSOURCES
3.2 ANNÉE COMPTABLE
3.3 BUDGET
3.4 RESPONSABILITÉ 4.1 ASSEMBLÉE GENERALE
4.2 COMITÉ
4.3 ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES
4.4 LES DÉLÉGUÉS
4.5 GROUPES DE TRAVAIL ET DE PROJET 5.1 DISSOLUTION
5.2 INTERPRÉTATION ET LACUNES
5.3 REMISE DES STATUTS
5.4 RATIFICATION DES STATUTS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Tous les termes du présent document se réfèrent à la forme féminine et masculine.
1. DÉNOMINATION, BUTS ET TÂCHES 1.1 DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE ET APPROBATION
La dénomination : "Groupement des ingénieurs en technologies de l’information et télécommunications" désigne une association au sens des art. 60 à 79 du Code Civil suisse, dont le siège est au domicile du président.
Cette association (ci-après après désignée par "groupement professionnel") est un groupement professionnel de l'Union Technique Suisse UTS .
L'Assemblée des délégués de l'Union Technique Suisse UTS a reconnu à ce groupement professionnel, en date du 20 mai 2000, la qualité de groupement professionnel de l'association nationale.
1.2 BUTS
Le groupement professionnel est autonome dans les limites du cadre défini par les statuts de l'Union et rassemble les spécialistes des domaines des technologies de l’information.
Il favorise les relations et les échanges entre ses membres
Il représente et soutient les membres dans leurs domaines professionnels
Le groupement professionnel accepte à titre de membre des employeurs, des salariés, des indépendants et des étudiants. Il est neutre en matière politique et confessionnelle
Il maintient et cultive le contact avec les écoles
Il mêne à bien des projets d'intérêt public
Il défend les intérêts professionnels de ses membres. Dans sa spécialité, il est un partenaire important envers les autorités politiques, économiques et scientifiques
Sur mandat du comité central, il défend les intérêts spécifiques de l'association nationale sur le plan national et international
Sa manière de penser et d'agir est empreinte de responsabilité et de solidarité envers la société, l'environnement, la technique et envers ses membres
Il communique de manière ouverte et large aussi bien avec les institutions internes de l'Union qu'avec les institutions externes à celle-ci
1.3 TÂCHES - Il anime et développe les idées et les principes de l'association nationale
- Il transmet des informations spécifiques aux membres de groupements professionnels et de sections, aux groupes de travail et de projet ainsi qu'à d'autres intéressés
- Il développe la formation continue spécialisée et la culture générale des membres
- Il veille aux intérêts de sa spécialité au sein de l'association nationale
- Il collabore avec les sections, d'autres groupements professionnels, les régions et d'autres organisations
- Il veille à coordonner les demandes à l'échelle régionale et cantonale avec les autres groupements professionnels et sections.
- Au besoin, il met sur pied des groupes de travail et de projet.
- Il donne son avis à l'attention du secrétariat général lors des procédures de consultation
- En accord avec le comité central, il représente l'association nationale envers d'autres associations professionnelles en Suisse
2. MEMBRES 2.1 CATÉGORIES DE MEMBRES
Les catégories de membres ont été déterminées de façon suivante :
- Membres actifs
- Membres d'honneur
- Membres de soutien
- Membres étudiants
2.2 MEMBRES ACTIFS
2.2.1 Admission
Les membres actifs de l'association nationale, actifs dans le domaine des technologies de l’information, peuvent adhérer au groupement professionnel en qualité de membre actif.
La demande d'admission doit être présentée par écrit au comité du groupement professionnel.
2.2.2 Droits
Les membres actifs ont droit de vote et d'éligibilité à l'assemblée générale et sont éligibles à toutes les fonctions du groupement professionnel.
2.2.3 Obligations
Les membres actifs se caractérisent par une manière de penser et d'agir empreinte de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de la société, de l'environnement et de la technique. Ils exercent avec conscience et responsabilité leur profession; ils respectent les droits et la dignité de leur employeur et de leurs collaborateurs.
Par leur adhésion, ils reconnaissent les présents statuts et s'engagent à s'acquitter ponctuellement de leurs cotisations.
2.3 MEMBRES D'HONNEUR
2.3.1 Nomination
Sur proposition du comité, l'assemblée générale peut nommer membre d'honneur toute personne ayant rendu des services éminents au groupement professionnel.
2.3.2 Droits et obligations
Les membres d'honneur ont les mêmes droits et obligations que les membres actifs. Ils ne paient pas de cotisation et sont invités aux manifestations de l'association.
2.4 MEMBRES DE SOUTIEN
2.4.1 Admission
Les personnes et les organisations dont l'affiliation sert leurs intérêts et ceux du groupement professionnel, peuvent adhérer comme membres de soutien au groupement professionnel.
Les membres se répartissent en deux catégories :
- Les membres de soutien individuels sont des personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions pour être membre actif.
- Les membres soutien institutionnels sont les entreprises, les autorités, les établissements et autres organismes semblables.
La demande d'admission comme membres de soutien doit être présentée par écrit au comité du groupement professionnel.
2.4.2 Droits et obligations
Les membres de soutien ou leur représentant ont droit à une voix consultative à l'assemblée générale. Ils s'engagent à soutenir les objectifs du groupement professionnel.
Par leur adhésion, ils reconnaissent les présents statuts et s'engagent à s'acquitter ponctuellement de leurs cotisations.
2.5 MEMBRES ÉTUDIANTS
2.5.1 Admission
Les étudiants peuvent adhérer au groupement professionnel en qualité de membre étudiant. Ils doivent fréquenter une Ecole Technique Supérieure, une Haute Ecole Spécialisée, une Haute Ecole, une Université ou toute autre Ecole étrangère équivalente dans le domaine des technologies de l’information ; ils doivent apporter la preuve d'avoir suivi au moins quatre semestres complets.
2.5.2 Droits et obligations
Les membres étudiants ont droit à une voix consultative à l'assemblée générale.
Pour le surplus, les conditions et modalités de participation des membres étudiants doivent être conformes aux règles établies par l'association nationale.
2.6 PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
2.6.1 Démission
La démission ne peut être donnée que pour le 31 décembre. Elle doit être notifiée par écrit au moins trois mois à l'avance au président.
La qualité de membre étudiant s'éteint ordinairement à la fin des études.
Conformément aux dispositions légales et statuaires, le membre démissionnaire reste redevable des cotisations échues.
La démission de l'association nationale entraîne la démission du groupement professionnel.
2.6.2 Décès
Le décès d'un membre entraîne l'extinction de tous ses droits et obligations.
2.6.3 Exclusion
Lorsqu'un membre se rend coupable de violation grave des obligations imposées par les présents statuts, ou s'il s'avère indigne de la qualité de membre, le comité du groupement professionnel est qualifié pour décider de son exclusion.
Si un membre ne s'acquitte pas de sa cotisation annuelle avant la fin de l'année en cours, il pourra être exclu du groupement professionnel sur décision du comité.
Le membre peut recourir contre cette décision dans un délai de 10 jours auprès de l'assemblée générale.
Une exclusion en bonne et due forme doit être communiquée au secrétariat général.
Toute exclusion de l’UTS nationale entraine automatiquement l’exclusion du groupement professionnel.
3. FINANCES 3.1 RESSOURCES
Les ressources du groupement professionnel proviennent :
- Des cotisations annuelles des membres
- Des contributions extraordinaires des membres
- D'autres revenus
3.1.1 Cotisations des membres
Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du comité.
Les membres actifs qui ont atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, ou ceux qui partent en préretraite et qui ont fait partie de l'association nationale durant 20 ans au moins, paient une cotisation annuelle réduite à titre de vétéran dès le début de l'année suivante.
Les membres d'honneur et les membres étudiants ne paient pas de cotisation.
Deux mois après le troisième rappel, les cotisations restées impayées seront recouvrées par voie légale.
3.2 ANNÉE COMPTABLE
L'année comptable du groupement professionnel coïncide avec l'année civile.
3.3 BUDGET
Les recettes et les dépenses prévues pour l'exercice annuel à venir sont fixées par le budget, elles doivent être approuvées par l'assemblée générale.
3.4 RESPONSABILITÉ
Les engagements contractés par le groupement professionnel ne sont garantis que par l'ensemble des biens du groupement professionnel.
4. ORGANISATION Les organes du groupement professionnel sont : - L'assemblée générale
- Le comité
- Les vérificateurs des comptes
4.1 ASSEMBLÉE GENERALE
4.1.1 Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit durant le premier semestre de l'année.
Le comité détermine la date et le lieu de l'assemblée générale.
4.1.2 Assemblée extraordinaire
En cas d'urgence, une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le comité, ou sur requête d'un cinquième des membres.
4.1.3 Convocation
La convocation avec l'ordre du jour est envoyée au plus tard deux semaines avant l'assemblée générale.
4.1.4 Propositions
Les propositions qui seront soumises à l'assemblée générale doivent être adressées, par écrit et motivées, au comité (à l'adresse du président), au plus tard 6 semaines avant l'assemblée générale.
Les propositions qui ne figurent pas à l'ordre du jour peuvent être traitées dans la rubrique divers, aucune décision les concernants ne sera prise lors de l’assemblée.
4.1.5 Compétences de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale prend les décisions concernant les affaires suivantes :
- Approbation du procès-verbal
- Contrôle du rapport d'activité
- Approbation des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes
- Décisions au sujet des propositions figurant à l'ordre du jour
- Décisions au sujet des activités et du programme de l'année
- Adoption du montant des cotisations
- Adoption du budget
- Election du président, des membres du comité, des vérificateurs des comptes
- Approbation des statuts et des règlements
- Nomination des membres d'honneur
- Traitement des affaires urgentes
4.1.6 Élections et décisions
Tous les membres actifs participant à l'assemblée générale ont droit de vote.
L'assemblée générale est qualifiée pour délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Toutes les votations et élections se font à main-levée, à moins qu'un dixième au moins des membres présents n'exigent une procédure à bulletin secret.
Au premier tour de scrutin les votes se déroulent à la majorité absolue. Au deuxième tour, c'est la majorité relative des voix présentes qui fait foi. En cas d'égalité, la voix du président de l'assemblée est prépondérante, l'assemblée étant dirigée par le président du comité ou le vice-président.
Les décisions courantes se prennent à la majorité simple des voix présentes.
Les modifications des statuts exigent les deux tiers des voix présentes à l'assemblée.
Dans tous les cas, la majorité simple suffit pour les motions d'ordre.
4.2 COMITÉ
4.2.1 Composition
Le comité est composé :
- d'un président
- d'un vice-président
- d'un secrétaire
- d'un caissier
- ainsi que d'un à cinq autres membres
Le comité est composé de membres actifs du groupement professionnel.
4.2.2 La durée du mandat
La durée du mandat est de deux ans. Les membres sont rééligibles. Lorsqu'une élection complémentaire a lieu pendant la durée d'un mandat, les nouveaux élus terminent leur mandat en même temps que les autres membres du comité.
4.2.3 Séances
Le comité se réunit sur l'invitation de son président avec l'indication du lieu, de la date et de l'ordre du jour, aussi souvent que l'exigent les affaires.
4.2.4 Tâches
Le comité a les tâches suivantes:
- Conduite de l'ensemble des affaires et défense des intérêts du groupement professionnel
- Développement et amélioration de l'image du groupement professionnel et de ses membres
- Décisions sur toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément de la compétence de l'assemblée générale ou d'autres organes
- Convocation de l'assemblée générale et proposition pour l'élection à la présidence
- Application et exécution des décisions de l'assemblée générale
- Organisation de manifestations, de meetings, de conférences, etc.
- Représentation du groupement professionnel à l'extérieur
- Décisions sur les adhésions et les démissions des membres
- Mise sur pied et surveillance de groupes de travail et de projet
- Information des membres
- Nomination des délégués
4.2.5 Signatures
Le groupement professionnel est valablement engagé par la signature du président et du secrétaire, voire du vice-président à la place du président et d'un membre du comité à la place du secrétaire.
L'assemblée générale détermine les compétences financières du comité.
4.2.6 Collaboration avec l'association nationale
Le comité s'efforce d'intégrer les intérêts et les objectifs de l'association nationale dans le groupement professionnel.
Le comité informe le secrétariat général de l'association nationale sur les sujets suivants:
- Les mutations
- Le rapport d'activité
- Les affaires importantes, au sens de l'art. 4.3 des statuts de l'association nationale.
4.3 ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES
4.3.1 Composition, élection et durée du mandat
L'organe de vérification est composé de deux vérificateurs des comptes et d'un suppléant.
Ils sont élus par l'assemblée générale. Les membres du comité ne sont pas éligibles à cette fonction.
Le mandat des vérificateurs de comptes s'étend sur deux ans. Ils sont rééligibles une fois. Le temps écoulé en qualité de suppléant n'est pas pris en compte.
4.3.2 Tâches
Les vérificateurs des comptes révisent le compte annuel du caissier, le compte et la situation financière du groupement professionnel.
Ils doivent s'assurer que la conduite des affaires a été effectuée conformément aux prescriptions (lois, statuts, décisions et règlements). A cet effet, les livres de comptes et les justificatifs doivent leur être présentés. Ils peuvent demander à consulter tout document utile à l'accomplissement de leur devoir de contrôle.
Ils présentent à l'assemblée générale, pour approbation, un rapport écrit de la comptabilité annuelle et les résultats des contrôles mentionnés ci-dessus.
4.4 LES DÉLÉGUÉS
Les délégués représentent le groupement professionnel à l'Assemblée des délégués de l'association nationale. Ils ne sont liés par aucune consigne de vote.
Par sa fonction, le président du groupement professionnel fait partie des délégués. D'autres délégués parmi les membres actifs sont nommés par le comité.
4.5 GROUPES DE TRAVAIL ET DE PROJET
Le comité peut, selon les nécessités, mettre en place des groupes de travail et de projet. Ils sont soumis aux statuts, ainsi qu'aux règlements et directives du groupement professionnel.
5. DISPOSITIONS FINALES 5.1 DISSOLUTION
La dissolution du groupement professionnel ne peut être requise que par un cinquième au moins de tous les membres actifs.
Une telle requête ne peut être traitée que dans le cadre d'une assemblée générale.
La dissolution est décidée si la moitié au moins des membres de cette même assemblée générale sont présents, et si la majorité des deux tiers se prononcent en sa faveur.
Si la dissolution est décidée, le groupement professionnel remet l'inventaire ainsi que ses biens à l'association nationale.
5.2 INTERPRÉTATION ET LACUNES
S'il y a doute dans l'interprétation d'un article des présents statuts, c'est la solution préconisée dans les statuts de l'association nationale qui fait foi.
Pour le surplus, les dispositions du Code Civil suisse sont applicables.
5.3 REMISE DES STATUTS
Chaque membre a droit à un exemplaire des statuts.
5.4 RATIFICATION DES STATUTS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement après leur ratification par le comité central de l'Union Technique Suisse UTS.
Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité à l'assemblée constitutive du groupement professionel en date du 20 septembre 2000.
| Le président | Le secrétaire | Mathieu Quartier
| Albert Richard
| Les présents statuts ont été ratifiés par le Comité central de l'Union Technique Suisse UTS dans sa séance du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
| Le Président central | Le Secrétaire général | Ruedi Noser
| Stephan Schwitter |
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